Demande de transmission d’actes médicaux à une tierce personne
Nous avons besoin d'un déliement du secret médical du patient en votre faveur et si vous êtes un curateur d’un acte de nomination. Vous pouvez nous envoyer votre demande :
- en remplissant ce formulaire PDF et en nous l’envoyant à servicemedical [at] rfsm.ch (servicemedical[at]rfsm[dot]ch) ou
- en nous l’envoyant par courrier postal à RFSM Marsens, Rue de l’Hôpital 140, 1632 Marsens.
Demande urgente :
Si les documents sont nécessaires dans un délai très court, nous vous remercions de le préciser dans la demande.
BIBLIOGRAPHIE :
Bases juridiques pour le quotidien du médecin (2020) : Guides pratiques (samw.ch)
Droit des patients :
L’essentiel sur les droits des patients :
https://www.fr.ch/sante/institutions-et-professionnels-de-sante/droits-des-patients
Protection de données :
Bases légales protection des données : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/grundlagen.html
RSF 17.1 - Loi sur la protection des données (LPrD) : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/17.1
RS 235.1 - Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) (admin.ch)
Loi sur la santé (LSan) :
RSF 821.0.1 - Loi sur la santé - Etat de Fribourg - Recueil de la législation